Conditions Générales de Vente

3.1. Établissement du devis

Tout projet débute par l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement, valable 30 jours, comprenant :

• Description détaillée des prestations
• Prix total TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI)
• Délais de réalisation prévisionnels
• Modalités de paiement
• Conditions particulières éventuelles

3.2. Acceptation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le client :

• Retourne le devis signé et daté avec la mention « Bon pour accord »
• Verse l'acompte demandé (généralement 30 à 50% du montant total)

L'acceptation du devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

3.3. Modifications de la commande

Toute modification du cahier des charges initial peut entraîner un réajustement du devis et des délais. Les modifications importantes feront l'objet d'un avenant au devis initial.

4.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis.

• Prix TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI)
• Les frais d'hébergement et de nom de domaine sont facturés séparément sauf mention contraire
• Les licences de logiciels tiers sont à la charge du client sauf accord contraire

4.2. Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

4.3. Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (recommandé)
• Carte bancaire
• Chèque (pour les clients français)

4.4. Retard de paiement

Conformément à la loi LME, en cas de retard de paiement :

• Application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
• Suspension des prestations en cours jusqu'au règlement intégral
• Droit de refuser toute nouvelle commande

5.1. Délais indicatifs moyens

5.2. Validation et recette

Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour valider chaque étape (maquette, développement, etc.). Passé ce délai sans retour, l'étape est considérée comme validée tacitement.

5.3. Retard de livraison

En cas de retard imputable à PixiaWeb, aucune pénalité ne sera appliquée, sauf accord contraire mentionné dans le devis. Le client ne peut pas annuler la commande pour retard de livraison sauf si le retard excède 30 jours par rapport à la date prévue.

6.1. Droits d'auteur et cession

Les créations réalisées par PixiaWeb (design, code, contenus originaux) sont protégées par le droit d'auteur. La cession des droits s'effectue selon les modalités suivantes :

• Transfert au client : Après paiement intégral, les droits d'exploitation du site web sont transférés au client pour l'usage convenu
• Code source : Le code source est remis au client, sauf utilisation de frameworks/CMS open source (WordPress, etc.)
• Droit de signature : PixiaWeb se réserve le droit de faire figurer une mention discrète « Créé par PixiaWeb » en pied de page
• Portfolio : PixiaWeb se réserve le droit d'utiliser le projet dans son portfolio et communications commerciales

6.2. Contenus fournis par le client

Le client garantit être titulaire des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, logos, etc.) et dégager PixiaWeb de toute responsabilité en cas de litige relatif à ces éléments.

6.3. Éléments tiers

Le site peut intégrer des éléments tiers (photos, icônes, plugins, bibliothèques) soumis à leurs propres licences :

• Images : Utilisation d'images libres de droits ou sous licence appropriée
• Polices : Licences Google Fonts ou équivalent
• Plugins/Extensions : Conformes aux licences open source ou commerciales

7.1. Garantie de conformité

PixiaWeb garantit la conformité du site web aux spécifications définies dans le devis et validées par le client. Une période de garantie de 30 jours après la mise en ligne est offerte pour corriger tout dysfonctionnement imputable à PixiaWeb.

7.2. Garantie technique

PixiaWeb s'engage à :

• Livrer un site fonctionnel et exempt de bugs majeurs
• Assurer la compatibilité avec les navigateurs modernes principaux
• Garantir un site responsive (adaptable mobile/tablette)
• Optimiser les performances (temps de chargement)

7.3. Limites de responsabilité

PixiaWeb ne peut être tenu responsable :

• Des dysfonctionnements liés à l'hébergement (si non géré par PixiaWeb)
• Des modifications apportées au site par le client ou un tiers après livraison
• De la perte de données due à un cas de force majeure
• Du contenu illicite publié par le client
• Des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.)

7.4. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Effectuer des sauvegardes régulières de son site
• Maintenir à jour les logiciels et plugins (si accès admin)
• Ne pas publier de contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs
• Respecter les licences des composants tiers
• Souscrire un contrat de maintenance pour un support continu (recommandé)

8.1. Modification du projet

Toute modification substantielle du cahier des charges en cours de projet doit faire l'objet d'un avenant écrit précisant les nouvelles conditions (prix, délais). Les modifications mineures sont acceptées dans la limite du raisonnable.

8.2. Annulation par le client

En cas d'annulation de la commande par le client :

• Avant le début du projet : Remboursement de l'acompte déduction faite de 15% pour frais de dossier
• En cours de projet : L'acompte reste acquis, facturation des prestations déjà réalisées
• Après validation finale : Aucun remboursement

8.3. Résiliation par PixiaWeb

PixiaWeb se réserve le droit de résilier le contrat dans les cas suivants :

• Non-paiement des échéances après relance
• Fourniture tardive ou incomplète des éléments par le client (>30 jours de retard)
• Demande de réalisation d'un contenu illicite
• Comportement abusif ou menaçant

Dans ce cas, les sommes versées restent acquises pour les prestations déjà effectuées.

8.4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai ou ayant commencé avec l'accord du client. Le client peut cependant renoncer expressément à ce droit pour permettre le démarrage immédiat du projet.

9.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute contestation relative à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français.

9.2. Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Le client est invité à contacter PixiaWeb par email àcontact@pixiaweb.com pour exposer le différend.

9.3. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à PixiaWeb.

9.4. Plateforme européenne de règlement des litiges

Les clients consommateurs de l'Union Européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :https://ec.europa.eu/consumers/odr

9.5. Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de PixiaWeb, sauf règles impératives de procédure civile contraires.